Conditions Générales de Vente
Identification du vendeur
La société C POUR VOUS, SARL au capital de 2000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 824 214 282, ayant son siège social au 46 boulevard Alexis Carrel, 35700 RENNES, France,
représentée par Madame Karine GARNIER, en sa qualité de gérante,
organisme de formation enregistré sous le numéro 53351114935 auprès du préfet de la région Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État),
certifié Qualiopi au titre des actions de formation,
désignée ci-après le « Prestataire ».
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”) régissent les relations entre le Prestataire d’une part et une personne morale (ci-après désignée le “Client”) qui acquiert une action de formation au bénéfice de l’un ou plusieurs de ses salariés ou préposés d’autre part (ci-après désigné l’ “Apprenant”).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande de formations passée auprès du Prestataire et notamment via le site internet www.cpourvous.fr (ci-après désignés indistinctement le « Site »).
Toute commande d’actions de formation auprès du Prestataire emporte acceptation des présentes CGV.
Toute commande d’actions de formation auprès du Prestataire est soumise aux présentes CGV et à la convention de formation qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Nature des formations
Les actions de formation dispensées par le Prestataire entrent dans le cadre des formations professionnelles continues régies par les articles L6311-1 et suivants du code du travail.
L’action de formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite (ci-après désignée la « Formation »).
Le Prestataire met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, seule ou en partenariat.
Les formations proposées sont hybrides, incluant :
– des modules e-learning accessibles via la plateforme de formation (asynchrones : disponibles 24H sur 24H pour l’apprenant),
– des webinaires synchrones en ligne (sous forme de visio-conférences avec le formateur et les apprenants de la même session, à dates et heures fixes).
Conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, le Prestataire et le Client régulariseront une Convention de Formation. Le programme complet de la formation sera annexé à cette convention et sera communiqué au Client sur simple demande.
Les présentes CGV complètent les conditions particulières, qui sont contenues dans la Convention de Formation signée entre le Prestataire et le Client.
En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes CGV et la convention de formation, les conditions contenues dans la convention de formation prévalent.
Modalités de commande et convention
Lorsque le Client est intéressé par une Formation, il lui appartient d’en vérifier les conditions, en particulier les prérequis exigés, les modalités d’exécution, les dates et durée, ainsi que le prix et les éventuels frais annexes de cette Formation.
Le client peut commander une formation :
Soit en ligne sur le Site :
Le Client doit remplir un formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site.
En complétant son inscription en ligne, le Client accepte les conditions particulières relatives à la Formation (à savoir notamment le prix et la description du contenu de la Formation), qui seront ensuite récapitulées dans la Convention de Formation.
Le Client doit renseigner une adresse mail valide et reconnaît que tout échange avec Le Prestataire pourra intervenir au moyen de cette adresse.
La validation de la commande via le Site vaut engagement contractuel. Le Prestataire transmet au Client, la confirmation de la réception de sa demande.
Dès lors un lien vers un agenda partagé des sessions ouvertes par le Prestataire permettra au Client d’inscrire nominativement chacun de ses Apprenants. Pour le bon déroulement des formations, le Prestaire limite le nombre d’apprenants par session.
Le Prestaire transmettra la Convention de Formation au Client sur l’adresse mail fournie à la commande.
Soit directement auprès de C pour Vous :
Par téléphone ou par mail à l’adresse suivante : contact@cpourvous.fr
Pour valider son inscription, le Client doit :
– renvoyer au Prestataire la convention de formation et les présentes CGV datées et signées avant le début de la Formation,
– avoir payé les frais de la Formation commandée ou justifié de la prise en charge d’un organisme financeur tiers,
– adresser au Prestataire l’ensemble des justificatifs requis pour l’inscription.
Modalités d’accès
L’accès aux contenus des apprenants se fait de manière différée, par invitation nominative transmise par email via la plateforme digitale de formation.
Chaque accès est personnel, nominatif, et non transférable.
Toute utilisation frauduleuse ou partagée entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement possible.
Si le Client n’a pas inscrit sur une ou plusieurs sessions la totalité des Apprenants pour lesquels il a passé commande, il lui appartiendra de veiller à la création de nouvelles dates de session pour procéder à leur inscription sur la plateforme de formation.
Conditions financières
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur le Site.
Les informations présentées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif, seules les conditions mentionnées dans la convention de formation ont un caractère contractuel et lient les parties.
Les tarifs des actions de formation sont indiqués en euros. Ils ne sont pas soumis à la TVA.
Lorsque l’inscription des Apprenants est validée par le Prestataire, le Client doit, le cas échéant, procéder au paiement du solde du prix total de la formation ou fournir une attestation de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE …).
A défaut de l’un ou l’autre de ces élément la veille de la session, l’accès à la formation ne pourra pas être autorisé.
Prise en charge par un organisme financeur
Lorsque le Client bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, …).
Le Client est seul responsable de la demande de prise en charge financière auprès de l’organisme dont il dépend.
En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client devra payer la totalité du prix de la formation au Prestataire.
Conditions de report et d’annulation
Toute action de formation engagée est due et non modifiable.
En cas d’annulation par le Client, ou de non suivi total ou partiel de la formation par l’Apprenant, la totalité du prix de formation reste due au Prestataire.
Toute demande de report de la part du Client doit être notifiée par courriel à : contact@cpourvous.fr.
En cas de report plus de 14 jours avant le début de la session de formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais de 30% du prix de la formation eu égard aux moyens engagés.
En cas de report dans un délai de 14 jours avant le début de la session de formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais de 50% du prix de la formation.
Le Client est informé que ni les frais de report, ni le prix de la formation en cas d’annulation ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement, ni d’une prise en charge par l’organisme financeur. Et en cas de report, il appartiendra au Client de modifier sa demande auprès de l’organisme financeur dont il dépend et d’inscrire le ou les apprenants concernés sur l’agenda de la plateforme de formation à une autre session en fonction des places restantes.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler une session de formation ou l’inscription d’apprenants à une session, notamment en raison d’un nombre insuffisant ou trop élevé de participants pour garantir le bon déroulement pédagogique de la session concernée.
Le client en sera informé sur l’adresse mail indiquée à la commande. Il disposera d’un délai de trois mois pour inscrire le ou les apprenants concernés à une autre session disponible dans l’agenda de la plateforme de formation.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report, ni d’une annulation du fait du Prestataire.
Obligations du Prestataire
Un certificat de réalisation de la formation est remis aux Apprenants, conformément aux exigences Qualiopi, sous condition d’émargement et de participation tels que décrites ci-dessous dans le chapitre des obligations du Client.
Le Prestataire fournira également sur demande du Client tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés techniques imputables au Client (accès Internet, équipement inadaptés ou défaillants, etc..), ni des problèmes techniques d’accès aux plateformes tierces (Plateforme de formation, Solution de visioconférence pour les modules synchrones, solution de paiement par carte bancaire …).
Obligations du Client
Le Client reconnait être seul responsable du choix de la formation et il lui appartient de vérifier que l’Apprenant inscrit a bien les connaissances initiales requises pour la suivre.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation et le niveau de l’Apprenant.
Toute inscription à la formation organisée par le Prestataire entraine l’acceptation expresse par le Client du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance en même temps que la convention de formation.
L’émargement aux sessions synchrones (webinaires de groupe avec un formateur) et la participation préalable aux modules asynchrones (accès autonome des apprenants aux modules par les accès fournis par le Prestataire à la formation sur la plateforme digitale) sont obligatoires.
L’Apprenant ne peut en aucun cas céder sa place de formation à une autre personne sans avoir obtenu l’accord préalable écrit du Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier que son assurance professionnelle couvre ses Apprenants lors de la formation.
Pénalités de retard
Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours après l’exécution de la prestation.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10%, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire minimale de 100 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire.
Il est précisé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours calendaires, Le Prestataire pourra suspendre toute formation en cours et /ou à venir et résilier la convention de formation de plein droit.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation ainsi que tout document relatif à la formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, dessins, modèles, vidéos …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Les documents qui sont présentés lors des formations aux Apprenants ne pourront être utilisés que pour leur usage personnel et ne pourront en aucun cas être réutilisés, cédés ou transmis.
Toute reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au client. Sont donc seules autorisées la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fin d’archivages ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel de l’Apprenant.
Le Client s’engage pour lui-même et les Apprenants à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces éléments en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Données personnelles
Le Client est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant qui sont communiqués au Prestataire dans le cadre des présentes, font l’objet de traitements automatisés.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour plus de détails, le Client peut consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet www.cpourvous.fr.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition par courriel à contact@cpourvous.fr.
Le Client s’engage à transmettre ces informations sur le traitement des données personnelles à chaque Apprenant.
13. Litiges
En cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de la SARL C POUR VOUS à Rennes.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit Français.